logementessentiel.fr - Peintre niort 79

Posté par Peintre niort 79

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Source : https://www.logementessentiel.fr/les-fondamentaux-du-bail-3-6-9-de-la-signature-au-renouvellement/

En cas de refus de renouvellement sans motif légitime, il devra verser une indemnité d'éviction au locataire.Les engagements du locataire professionnelLe locataire doit répondre à des critères précis pour bénéficier du bail commercial.

Source : https://www.logementessentiel.fr/les-fondamentaux-du-bail-3-6-9-de-la-signature-au-renouvellement/

recours amiables et la commission de conciliationLa résolution amiable constitue la première étape dans le règlement des désaccords. Les parties peuvent dialoguer directement pour trouver un arrangement. En cas de désaccord sur le loyer, une commission de conciliation peut être saisie.